
Le taux particulier de 2,1 % s'applique aux médicaments remboursables par la sécurité sociale,à la redevance audiovisuelle,à certains spectacles et à certaines publications de presse.Notez
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La redevance pour la pollution de l'eau d'origine domestique est calculée sur la base du volume d'eau facturé à toute personne abonnée à un service d'eau potable, auquel est ajouté, en cas
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Les taux de la redevance minière sont de : a. 0% pour les matériaux de construction d'usage courant ; b. 1% pour les minéraux industriels, les hydrocarbures solides et autres substances
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Le taux de la redevance sur le navire est fixé dans chaque port par mètre cube ou multiple de mètres cubes. Il peut varier selon les types de navires déterminés par l’arrêté mentionné à
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Les taux de la redevance sur les marchandises (DSM) sont variables dans chaque port et sont fixés au plan local. À ce titre, les ports ont une certaine liberté dans leurs politiques tarifaires
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Le pouvoir de fixer le barème des taux de redevance reste toutefois encadré. Le juge veille à ce que les tarifs des redevances domaniales ne présentent pas un caractère discriminatoire ou
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Vu l'ordonnance n° 96-600 du 09 août 1996, fixant les droits fixes, les redevances superficiaires, les taxes proportionnelles, relatifs aux activités régies par le Code minier et portant
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Redevance sur le navire. Cette redevance est régie par l'article R 212-2 et suivants du Code des ports maritimes. Les navires de commerce sont soumis à une redevance sur le navire dont l’assiette est le volume du navire établi en
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Article 241 : Des taux de la redevance minière. Les taux de la redevance minière sont de : a. 0% pour les matériaux de construction d’usage courant ; b. 1% pour les minéraux industriels, les
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REPUBLIQUE DU SENEGAL UN PEUPLE - UN BUT - UNE FO! MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU PLAN = TENOV2016- i678E Ne. Arraté fixant Ie taux de la redevance
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Liarrété n° 16781 du 16 novembre 2016 fixant le taux de la redevance de régulation sur les marchés publics et les délégations de service public est ... chacun en ce qui le concerne, de
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Le Règlement sur les redevances exigibles pour l’élimination de matières résiduelles vise à réduire les quantités de matières résiduelles qui sont éliminées et, par la même occasion, à
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troisièmes assises nationales de la fiscalité tenues le 03 et 04 mai 2019 à Skhirat. En effet, après la réforme de l’impôt sur les sociétés (IS) en 2023 et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en
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2021年12月3日 Taux de la redevance sur les combustibles. Les taux de la redevance sur les combustibles reflètent une tarification de la pollution par le carbone de 65 $ par tonne
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A la première attribution, le versement de la somme due au titre de cette redevance devra intervenir avant la remise du titre au permissionnaire. Dans les autres cas la redevance devra
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60 % du montant de la redevance communale sur les hydrocarbures qui lui est attribué à titre de commune de situation des installations et ou de commune d'extraction. Départements La
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Article 3 : A l'attribution, le paiement du montant de la redevance superficiaire due intervient avant la remise du titre ou de l'autorisation au titulaire ou au bénéficiaire. Dans les autres cas, le
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Il est institué une taxe annuelle sur les quantités de produits extraits des carrières situées sur le territoire de chaque commune. Redevabilité de la taxe : La taxe est due par l’exploitant
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Arrêté N° 00000011/MTMMM/ANAC du 29/11/2023 portant suppression de la redevance ... Arrêté N° 006.23/MER du 18/01/2023 portant agrément de la Banque Internationale du Cameroun
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Il y a lieu de noter que l’application de la retenue BNC a maintenant une incidence sur la déductibilité de la TVA pour compte. En effet, dans le souci de renforcer l’intégrité de système de la TVA et son rendement budgétaire, la loi
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2020年12月21日 Le tarif minimum de la redevance incitative que paient les habitants de la communauté de communes de Sablé-sur-Sarthe pour le ramassage des ordures va
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2025年5月7日 Ce texte a permis d’opérer, à la demande des consignataires sénégalais, une annulation de 20% des arriérés à payer, sous la forme d’une rétroactivité du nouveau taux sur
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2022年5月2日 La gouvernance minière de la République Démocratique du Congo RDC est fortement remise en cause par plusieurs organisations internationales qui œuvrent dans ce
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Les catégories de redevances selon les différents usagers ou utilisateurs de l’eau Collectivités. La redevance sur la consommation d'eau potable : Toute personne abonnée au service d’eau
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Dans cette section on va traiter la destination de la production de chaque périmètre, le calcul de la valeur de la production selon les articles 90 et 91 de la loi n° 05/07 relative aux hydrocarbures,
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‐ Le secrétaire général aux Mines et le directeur général de la DGRAD sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa
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Les taux de cette redevance sont les suivants: à l'attribution: quinze mille francs par hectare et par an ; au renouvellement: quinze mille francs par hectare et par an. Article 9 :A l'attribution,
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